En vertu du règlement (CE) n° 1223/2009, aucun produit cosmétique ne peut être mis sur le marché de l'Union tant qu'une personne responsable désignée ne détient pas un dossier d'information sur le produit contenant un rapport sur la sécurité du produit cosmétique établi conformément à l'annexe I par un évaluateur qualifié, et n'a pas notifié le produit via le CPNP.
En vertu du MoCRA, aucun produit cosmétique ne peut être commercialisé aux États-Unis tant que la personne responsable mentionnée sur l'étiquette n'a pas enregistré son site de fabrication, déclaré le produit auprès de la FDA et ne détient pas une justification adéquate de sa sécurité.
Dans l'ASEAN et à Taïwan, aucun produit cosmétique ne peut être vendu tant que le titulaire local ne détient pas un dossier d'information sur le produit, comprenant une évaluation de la sécurité signée, disponible pour inspection à tout moment.
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